Article (Arrêté du 25 février 1992 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social)
Art. 4. - L'arrêté du 30 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants et assistantes de service social est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.