Article (Arrêté du 25 février 1992 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale)
Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,
le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.