Article (Arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil)
Art. 5. - La sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil est chargée:
D'élaborer et de codifier, en relation avec les départements ministériels intéressés, la réglementation générale et les textes statutaires qui régissent le personnel civil de la défense;
De définir en liaison avec les états-majors, les directions et les services intéressés, les objectifs relatifs aux carrières et aux structures des différents corps et catégories entrant dans la compétence de la direction et de proposer les moyens propres à réaliser ces objectifs;
D'élaborer et animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et des conditions de travail et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières;
D'instruire, pour l'ensemble du personnel civil de la défense, les mesures nouvelles à inscrire dans les lois de finances;
De préparer le projet de budget relatif aux rémunérations et charges sociales du personnel civil de l'administration centrale et du personnel civil des services extérieurs relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs; de gérer les crédits relatifs aux rémunérations et charges sociales du personnel civil des services extérieurs relevant des états-majors, de la gendarmerie et des services communs.