Article (Arrêté du 13 novembre 1992 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques de signaux émis)
Art. 1er. - Le présent arrêté est applicable aux signaux émis pour la fourniture des services mentionnés à l'article 24 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et diffusés par satellite.