Article (Arrêté du 17 novembre 1992 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers)
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.