Article (Arrêté du 25 novembre 1992 portant majoration des recettes et ouverture de crédits des comptes spéciaux du Trésor)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d'une somme de 42410565 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.