Article (Décret no 92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification)
Art. 1er. - Les articles R.125-1 à R.125-11, R.212-1 à R.212-10, R.220-9 à R.220-15 et R.243-3 à R.243-14 du code des assurances (deuxième partie:
Réglementaire) sont abrogés.