Article (Arrêté du 19 octobre 1992 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1992-1995) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite de l'article 16 et de son application dans l'article 17 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif aux pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).