Article (Décret n° 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive)
Art. 6. - Les listes d’aptitude sont arrêtées par le ministre chargé de l’éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.
Le nombre global des inscriptions figurant sur chaque liste ne peut être supérieur à une fois et demi le nombre des nominations susceptibles d’être prononcées dans le corps correspondant en vertu du présent décret.