Article (Décret no 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France)
Art. 43. - Les militaires sont réglés de leurs droits ou reçoivent leurs avances:
- soit par leur unité d'affectation sur les fonds généraux existant en caisse;
- soit par les commissariats sur ordre de paiement assigné sur la caisse du trésorier-payeur général du département;
- soit sur les fonds des régies d'avance dont l'arrêté constitutif prévoit le paiement de cette catégorie de dépenses.
Les ordres de paiement émis, tant au profit des corps ou des régisseurs d'avances en couverture des avances faites sur leur caisse, qu'au bénéfice des militaires, donnent lieu mensuellement à remboursement par émission au nom des trésoriers-payeurs généraux de mandats appuyés des états des ordres de paiement.