Article (Décret no 91-998 du 25 septembre 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget en vue de la prise en compte de l'année de scolarité dans l'avancement d'échelon)
TITRE II
CORPS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS
DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS