Article (Décret n° 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Art. 9. - Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.