Art. 6. - I. - Dans le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, après les mots : « corps de personnels de recherche » sont insérés les mots : « existants ou créés à cet effet ».
II. - Le 2° dudit article est ainsi rédigé :
« 2° Soit lorsqu’ils occupent des emplois inscrits au budget civil de recherche et de développement technologique et à condition qu’ils exercent leurs fonctions dans des services de recherche de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat n’ayant pas le caractère industriel et commercial, ou qu’ils soient régis par le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique. »
III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.