Article (Décret no 91-1018 du 1er octobre 1991 modifiant le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Art. 4. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1982 susvisé, la phrase suivante est ajoutée: «Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, ce dernier nombre est ramené à trente emplois.»