Article (Décret no 91-128 du 31 janvier 1991 portant modification du décret instituant des taxes parafiscales au profit du comité central des pêches maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Art. 1er. - La date du 31 décembre 1990 mentionnée à l'article 1er du décret no 88-1228 du 30 décembre 1988 susvisé est remplacée par la date du 31 décembre 1991.