Article (Arrêté du 9 janvier 1990 portant délégation au vice-président du Conseil d'Etat d'attributions relatives à l'affectation des magistrats en service dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Art. 2. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.