Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-922 du 11 décembre 1990 modifiant la décision C.N.C.L. no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de <<télé-achat>>)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés du 4 février 1988 susvisé est ainsi rédigé:
«Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, les émissions de télé-achat sont d'une durée minimum de treize minutes et ne peuvent pas dépasser au total quatre-vingt-dix minutes par semaine.
«Elles ne peuvent être diffusées qu'entre zéro heure et onze heures du matin, à l'exclusion du dimanche, et dans la limite d'une heure par jour.»