Article (Décret no 90-218 du 8 mars 1990 modifiant le décret no 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République)
Art. 2. - L'article 5 du décret du 19 mai 1959 susvisé relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 5. - Lorsqu'une loi autorise la ratification ou l'approbation d'un engagement international dont le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, a constaté la conformité à la Constitution, la mention de la décision du Conseil constitutionnel doit figurer en tête de la formule de promulgation sous la forme:
«Vu la décision du Conseil constitutionnel no en date du .»