Article (Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager)
Art. 4. - Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes:
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise;
- son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers;
- les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités;
- les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur;
- le caractère payant ou non du devis;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.