Article (Décret no 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M.)
Art. 5. - Il est inséré, après l'article R.423-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article suivant:
«Art. R.423-1-1. - Les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles R.423-14-1, R.423-60-1 et R.423-74-1 sont affectés exclusivement au financement du logement social. Une convention conclue entre le ministre chargé de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion et d'utilisation de ces fonds.»