Article (Décret no 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M.)
Art. 3. - Il est inséré, après l'article R.423-60 du code de la construction et de l'habitation, l'article suivant:
«Art. R.423-60-1. - Les dispositions des articles R.423-14-1 à R.423-14-5 s'appliquent aux offices publics d'H.L.M.»