Article (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique relatif à l'enfance maltraitée)
Art. 4. - Le statut des personnels propres du groupement doit recevoir l'approbation du contrôleur d'Etat.