Article (Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 susvisé, les termes «inférieur à 86500 F» sont remplacés par les termes «inférieur à 88700 F».