Article (Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation de la tarification applicable à la fourniture de terminaux utilisables sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S. dénommé Numeris))
Art. 5. - Les commutateurs Numeris sont fournis et installés sous le régime de la location-entretien par les services de la direction générale des télécommunications.