Art. 39. - A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (première partie : Législative), il est ajouté un article L. 322-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-2-2. - Les opérations autres que celles qui sont mentionnées à l’article L. 310-1 et à l’article 3 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 que si elles demeurent d’importance limitée par rapport à l’ensemble des activités de l’entreprise. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »