Article (Arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux missions exercées par le Conseil général des ponts et chaussées pour le compte du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
Art. 1er. - En application de l'article 1er (3e alinéa) du décret no 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre des départements et territoires d'outre-mer peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées, dans les secteurs qui sont de la compétence de ce dernier, de toute demande d'intervention: avis,
conseil technique, expertise, enquête ou inspection, sur les affaires relevant de son autorité dans les départements et territoires d'outre-mer.