Article (Arrêté du 24 avril 1990 portant mise en application obligatoire de normes)
Art. 4. - Le commissaire à la normalisation, le chef du service des biens de consommation, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.