Articles

Article (Décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)

Article (Décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)

Art. 15. - Les inspecteurs généraux des affaires sociales ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli au moins deux ans de services effectifs dans le corps.