Article (Décret no 90-109 du 30 janvier 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), relatif à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les régimes spéciaux de sécurité sociale)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R. 173-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
«L'annulation de versements prévue au présent article est opérée par la caisse centrale de secours mutuels agricoles à la demande de l'Etat, de l'établissement ou de la collectivité intéressé.»