Article (Instruction du 29 décembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
Ainsi les critères suivants sont examinés pour déterminer le taux de l'aide: - modalité d'exploitation et d'organisation du navire visant à lui conférer un niveau de productivité et de performance commerciale adapté à la concurrence internationale;
- adaptation à la demande de transport afin de renforcer le fonds de commerce de l'armement sous pavillon français;
- contribution de l'investissement à la balance commerciale de la nation;
- degré d'ouverture à la concurrence des marchés sur lesquels sera exploité le navire.