Article (Décret no 90-21 du 4 janvier 1990 modifiant les articles R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 121 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes:
«Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7) ainsi que pour l'information sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale des intéressés: 255 F.» II. - Au troisième alinéa dudit article, le montant de l'indemnité allouée est porté de 330 à 383 F.