Article (Décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural)
Art. 6. - I. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue au a de l'article 5 est égale pour chaque cotisation:
a) Au montant du revenu prévu à l'article 9 si l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation;