Article (Décret no 90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII)
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 755-11 du code de la sécurité sociale, les mots «imposables en France» sont remplacés par les mots «telles que déterminées à l'article R. 755-4».