Article (LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))

Art. 20. - L’intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (première partie : Législative) est ainsi rédigé : « Section I : Agréments administratifs ».