Article (Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh (1))
Art. 4. - Le taux de la pension de veuve prévu au premier alinéa de l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est applicable sans condition d'âge, d'invalidité ni de ressources aux veuves de prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre prévu à l'article 2.