Article (Arrêté du 18 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements dont l'effectif est au moins égal à quarante agents un comité technique paritaire départemental ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.