Article (Décret no 90-494 du 20 juin 1990 portant création et organisation d'un Conseil supérieur du cheval)
Art. 11. - Les fonctions de membre du Conseil supérieur du cheval sont gratuites.
Les membres du Conseil supérieur du cheval qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.