Articles

Article (Loi organique n° 90-87 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.O. 148 du code électoral (1))

Article (Loi organique n° 90-87 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.O. 148 du code électoral (1))

Art. 2. - Dans le second alinéa de l’article L.O. 148 du code électoral, les mots : « d’un conseil général ou d’un conseil municipal » sont remplacés par les mots : « d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un conseil municipal ».


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.