Article (Arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier)
Art. 7. - L'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à l'application de l'article R.123-1 du code de la route et aux modalités de délivrance du permis de conduire sur le vu de diplômes professionnels de conducteur routier est abrogé.