Articles

Article (Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)

Article (Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)

Art. 4. - Il est ajouté un paragraphe 4.2.3 à l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:
«Sont soumises à un examen médical:
Les personnes souhaitant être exemptées du port de la ceinture de sécurité.»