Article (Arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils)
Art. 2. - La demande est normalement adressée par l'autorité militaire, pour le compte du titulaire du brevet, au préfet du lieu de stationnement de l'unité ou au préfet du lieu de la résidence déclarée de l'intéressé lorsque celui-ci est encore en service au sein d'un organisme de la défense.
Exceptionnellement, dans un délai de deux ans suivant la validation, sauf le cas prévu à l'article 6, la demande est adressée par l'intéréssé lui-même au préfet de son lieu de résidence lorsque, soit du fait d'une mesure rapide de réforme ou libération anticipée le concernant, soit d'une décision de suspension du brevet en cours d'exécution au moment de sa libération,
l'autorité militaire n'a pas été à même d'accomplir cette formalité avant son retour à la vie civile.