Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 86. - L’article 6 de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d’expert agricole et foncier et d’expert forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle n’est pas incompatible avec l’activité d’entremise immobilière. Toutefois, ces deux activités ne peuvent s’exercer simultanément sur une même opération. »