Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 85. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code rural est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Prévention en assurance maladie

« Art. 1250-2. - Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions d’organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes d’assurances sociales agricoles et d’assurance maladie, invalidité, maternité institués par les chapitres II et III-l du titre II du présent livre. »