Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 84. - Dans l’article 1038 du code rural, les mots : « mentionnés à l’article 1024 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 1024 et 1025 ».