Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 72. - Au deuxième alinéa (1°) de l’article 1038 du code rural, après les mots : « titre VII », les mots : « à l’exception du chapitre III » sont supprimés.