Article (Décret no 90-78 du 19 janvier 1990 modifiant le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires)
Art. 5. - Il est ajouté, après l'article 6bis du décret du 11 décembre 1963 susvisé, un article 6ter rédigé comme suit:
«Art. 6ter. - Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le chef du service central de sûreté des installations nucléaires et lui adresse:
«Un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur;
«Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation;
«Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté;
«Une mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation concernée.
«La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à leur approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3.»