Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)
11. Notion d'investissement direct.
Aux termes du 5o de l'article 1er du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié, il faut entendre par investissement direct:
a) L'achat, la création ou l'extension de fonds de commerce, de succursales ou de toute entreprise à caractère personnel;