Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)
La présente circulaire, qui abroge et remplace la circulaire du 21 mai 1987 modifiée et celle du 24 septembre 1988 relatives aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France, a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié, applicables à ces opérations d'investissements directs. Elle définit, notamment, les cas d'application de la dispense de déclaration préalable prévue aux articles 11 et 13 du décret no 89-938.