Article (Arrêté du 21 mai 1990 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée pour les personnes déficientes visuelles)
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée pour les personnes déficientes visuelles est exercé par le contrôleur financier près le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.