Article (Arrêté du 13 mars 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes)
Art. 2. - Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas A, B et C, et du 4o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.